JORF n°252 du 27 octobre 1991

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 4 novembre 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A47 dite Contournement de Saint-Chamond est reportée au 4 novembre 1994.


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Version 1

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 4 novembre 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A47 dite Contournement de Saint-Chamond est reportée au 4 novembre 1994.