JORF n°0275 du 27 novembre 2013

Décret du 25 novembre 2013

Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2013, Mme Alexa Fricot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement le 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2013, pour une durée de trois ans.