Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Le Brun, Philippe Moutié, sous-directeurs, et Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.