Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près le tribunal administratif de Strasbourg par M. Kintz (Patrick) à compter du 1er septembre 1992.

IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR M. KINTZ PATRICK,A COMPTER DU 01-09-1992.