JORF n°0073 du 27 mars 2013

Décret du 25 mars 2013

Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2013, Mme Brigitte Jacquemont, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 25 juin 2013, pour une durée d'un an.