JORF n°0073 du 27 mars 2013

Décret du 25 mars 2013

Par décret en date du 25 mars 2013 :
Est approuvée la délibération du 11 septembre 2003 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association du centre départemental de transfusion sanguine et d'hématologie de La Rochelle » a décidé la dissolution de l'association et le transfert de ses biens à l'Etablissement français du sang.
Est abrogé le décret du 3 septembre 1981 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Association du centre départemental de transfusion sanguine et d'hématologie de La Rochelle ».