JORF n°77 du 1 avril 1994

Décret du 25 mars 1994

M. JOHANET GILLES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 11-10-1993.