Décret du 25 mars 1993

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Art. 4. - A l’étranger, les commandants des forces françaises reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées pour les prises à bail lorsque le loyer total annuel est inférieur au seuil de compétence de la commission interministérielle des biens à l’étranger prévue à l’article D. 36 du code du domaine de l’Etat.

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Art. 4. - A l’étranger, les commandants des forces françaises reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées pour les prises à bail lorsque le loyer total annuel est inférieur au seuil de compétence de la commission interministérielle des biens à l’étranger prévue à l’article D. 36 du code du domaine de l’Etat.

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