Art. 4. - A l’étranger, les commandants des forces françaises reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées pour les prises à bail lorsque le loyer total annuel est inférieur au seuil de compétence de la commission interministérielle des biens à l’étranger prévue à l’article D. 36 du code du domaine de l’Etat.
Décret du 25 mars 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - A l’étranger, les commandants des forces françaises reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées pour les prises à bail lorsque le loyer total annuel est inférieur au seuil de compétence de la commission interministérielle des biens à l’étranger prévue à l’article D. 36 du code du domaine de l’Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance