JORF n°0146 du 27 juin 2018

Décret du 25 juin 2018

Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mai 2018, M. Pierre-Yves COUILLEAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, à compter du 1er juillet 2018.