Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, et à Mme Isabelle Roux-Trescases, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels des services déconcentrés du Trésor public ;

- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels des services déconcentrés du Trésor public titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.