Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrick Ramael, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, est nommé, à compter du 16 juin 1999, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.