JORF n°147 du 27 juin 1999

Art. 2. - L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et José Rey, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et José Rey, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »