Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Patrick Gandon, receveurs des finances, et à Mme Huguette Allard et M. Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.