JORF n°147 du 27 juin 1999

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, délégation est donnée à M. François Chaussy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.


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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, délégation est donnée à M. François Chaussy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.