JORF n°148 du 27 juin 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la Commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, M.
Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
placé directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets,
des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 500 000 F.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la Commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, M.

Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,

placé directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets,

des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 500 000 F.