Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jouet et de M. Auriol, la même délégation est donnée à Mme Andrée Bureau, chargé de mission.
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JORF n°148 du 27 juin 1997
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jouet et de M. Auriol, la même délégation est donnée à Mme Andrée Bureau, chargé de mission.