Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Frébault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en ce qui concerne la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain et des abords des monuments historiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.