JORF n°0173 du 27 juillet 2016

Décret du 25 juillet 2016

Par décret du Premier ministre en date du 25 juillet 2016, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs, à compter du 1er septembre 2016, en qualité de magistrat de la Cour de cassation :
Mme Claire CARONARO, conseillère référendaire, membre titulaire.
M. Cyril ROTH, conseiller référendaire, membre suppléant.