JORF n°172 du 27 juillet 2007

Décret du 25 juillet 2007

Par décret en date du 25 juillet 2007, M. Cailleteau (François), inspecteur général des finances honoraire, est nommé, à compter du 1er juillet 2007, membre de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité de suppléant de M. Monchovet (Louis), préfet, au titre des personnalités qualifiées.