Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à M. Didier Banquy, directeur adjoint, à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, à MM. Laurent de Jekhowsky et Charles Lantiéri, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
1 version