JORF n°174 du 27 juillet 2002

Article 7

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquièze, M. Stéphane Roche, inspecteur du Trésor, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Laquièze, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau de la fiscalité locale.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquièze, M. Stéphane Roche, inspecteur du Trésor, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Laquièze, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau de la fiscalité locale.