JORF n°174 du 27 juillet 2002

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Bur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Bur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique.