JORF n°172 du 27 juillet 2001

Décret du 25 juillet 2001

Par décret en date du 25 juillet 2001, sont nommées à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France instituée par le décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 :

Membres de la juridiction administrative

Titulaire :

Mme Annie-France Cartal, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Gérard Nierat.

Suppléante :

Mme Marion Vettraino, vice-président du tribunal administratif de Lille, en remplacement de Mme Annie-France Cartal.