Art. 2. - L'article 2 du décret du 26 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empchement de M. Rémi Toussain, de M.
Bernard Boyer et de M. Dominique Sorain, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale,
Philippe Merillon, administrateur des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil, chefs de bureau placés sous l'autorité de M. Dominique Sorain, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions respectives. >>