JORF n°0022 du 26 janvier 2012

Décret du 25 janvier 2012

Par décret en date du 25 janvier 2012, sont nommées membres de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de personnalités qualifiées en matière de concurrence et de prix, à compter du 9 février 2012 :
Mme Marie PICARD, conseiller d'Etat, membre titulaire ;
Mme Irène LUC, magistrate, membre suppléant.