Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres dans l'exécution du décret
Résumé Les ministres mentionnés sont responsables de mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : décret ministres exécution légale
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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