JORF n°0067 du 20 mars 2010

Décret du 25 février 2010

Rectificatif au Journal officiel du 27 février 2010, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 3781 :
Au lieu de : « à Paris (75) », lire : « au Kremlin-Bicêtre (94) ».