L'article 3 du décret du 22 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :

M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;

M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;

Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;

M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;

M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »