Art. 1er. - M. Yves Dauge, député d'Indre-et-Loire, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
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JORF n°48 du 26 février 1999
Décret du 25 février 1999
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. YVES DAUGE,DEPUTE D'INDRE-ET-LOIRE,EST,EN APPLICATION DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Lionel Jospin