JORF n°49 du 27 février 1997

Décret du 25 février 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret du 23 janvier 1997 portant délégation de signature au titre du service des statistiques et des systèmes d'information ;

Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des statistiques et des systèmes d'information ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des statistiques et des systèmes d'information ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au titre du service des statistiques et des systèmes d'information,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 23 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Villac et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Alain Charraud, administrateur de l'INSEE, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 février 1997.

Alain juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot