En vigueur depuis le 25 décembre 1810
Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret du 25 décembre 1810
Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 décembre 1810
Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 25 décembre 1810
Source : Légifrance