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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant
Résumé Fabienne BILLET-YDIER a été nommée présidente de la commission du contentieux du stationnement payant pour 5 ans, à partir du 20 septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2022, Mme Fabienne BILLET-YDIER, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Bordeaux, est nommée présidente de la commission du contentieux du stationnement payant, pour une durée de cinq ans, à compter du 20 septembre 2022.
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