JORF n°0197 du 27 août 2009

Décret du 25 août 2009

Par décret du Président de la République en date du 25 août 2009, Mme Tissot-Grossrieder (Sophie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2009.