JORF n°226 du 27 septembre 1996

Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Logelin (Jacques),
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République d'Haïti pour une période de trois ans à compter du 11 décembre 1995.

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Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Logelin (Jacques),

substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République d'Haïti pour une période de trois ans à compter du 11 décembre 1995.