JORF n°225 du 26 septembre 1996

Décret du 24 septembre 1996

Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1996, M.
Antoine Vorms, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 décembre 1996.
M. Vorms est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

M. ANTOINE VORMS,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 15-12-1996.

M. VORMS EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.