Délégation est donnée à M. Jean-Paul Asvazadourian, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du protocole, et M. Marcel Escure, conseiller des affaires étrangères hors classe, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.