Décret du 24 octobre 1997

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Art. 1er. - L'huile essentielle de lavande pour laquelle est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> ne peut être mise en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avoir satisfait aux examens olfactif et analytique définis ci-après.

Les huiles essentielles ne répondant pas aux conditions de production relatives à l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> ne peuvent être présentées aux examens olfactif et analytique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'huile essentielle de lavande pour laquelle est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> ne peut être mise en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avoir satisfait aux examens olfactif et analytique définis ci-après.

Les huiles essentielles ne répondant pas aux conditions de production relatives à l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> ne peuvent être présentées aux examens olfactif et analytique.

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