Art. 8. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une huile essentielle a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
Décret du 24 octobre 1997
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Art. 8. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une huile essentielle a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
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