JORF n°251 du 26 octobre 1996

Art. 4. - Le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature au titre de la délégation à la formation professionnelle est abrogé.


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Art. 4. - Le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature au titre de la délégation à la formation professionnelle est abrogé.