En vigueur depuis le 25 octobre 1995
L'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 1er du présent décret est fixée à la date du transfert de propriété de la Compagnie générale maritime au secteur privé.
Décret du 24 octobre 1995
L'entrée en vigueur des dispositions visées à l'
article 1er
du présent décret est fixée à la date du transfert de propriété de la Compagnie générale maritime au secteur privé.
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En vigueur depuis le 25 octobre 1995
L'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 1er du présent décret est fixée à la date du transfert de propriété de la Compagnie générale maritime au secteur privé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 1995
Source : Légifrance
Décret 1995-10-24 art. 1
Art. 1
Décret du 24 octobre 1995