A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS NAVIGANTS (ETATS-MAJORS DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE)1. Préambule:
1.1. Dans le premier alinéa, supprimer les mots: << pour les officiers de la S.N.C.M. >>.
1.2. Le renvoi (1) est ainsi rédigé:
Le terme << compagnie >>, chaque fois qu'il est employé dans le statut,
désigne la S.N.C.M.
2. Supprimer la mention titre Ier Dispositions communes à la C.G.M. et à la S.N.C.M.
3. Article 1er:
L'article 1er est ainsi rédigé:
<< Art. 1er. (Objet et champ d'application du statut).
<< Le statut, composé du présent texte et de ses annexes, règle les rapports entre:
<< - d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée;
<< - d'autre part, les officiers titulaires appartenant aux cadres de cette compagnie. >> 4. Article 2:
4.1. Le b est supprimé.
4.2. Le c devient b et est ainsi rédigé:
<< La composition de la commission paritaire est définie à l'article 85.
>> 4.3. Le d et le c deviennent respectivement << c >> et << d >>.5. Article 4:
5.1. Dans le a, supprimer les termes: << chacune des compagnies >>.
5.2. Dans le b, supprimer les mots: << pour la S.N.C.M. >>.
6. Article 5:
Dans le deuxième alinéa, les mots: << et aux articles 79 et 87 bis >> sont remplacés par les mots: << et à l'article 87 bis >>.
7. Article 7:
Dans le tableau, supprimer la mention << C.G.M. >>.
8. Article 13:
Les mots << aux articles 84 et 91 >> sont remplacés par les mots << à l'article 91 >>.
9. Article 69:
Dans le premier alinéa, supprimer les mots: << de la C.G.M. et >>.
10. Les articles 8, 9, 10, 37, 41, 74 à 84 et les mentions titre II (Dispositions particulières à la C.G.M.) et titre III (Dispositions particulières à la S.N.C.M.) sont supprimés.