Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Forzy, délégué aux rapatriés, délégation est donnée à Mme Odile Dupuy, agent contractuel, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Dupuy, la délégation consentie à cette dernière est exercée par Mlle Nancy Grandcolas, adjointe au chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés.