JORF n°275 du 26 novembre 1992

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Denis Tersen, administrateurs civils, ainsi qu'à M.
François Asselineau, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

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Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,

Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Denis Tersen, administrateurs civils, ainsi qu'à M.

François Asselineau, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.