Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.