Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à Mme Françoise Saliou,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.