Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc Risler et à M. Benoît Parlos, administrateurs civils,
ainsi qu'à M. David Appia, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.