JORF n°0072 du 26 mars 2009

Décret du 24 mars 2009

Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2009, Mme Clotilde Pendaries-Bernez, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 20 avril 2009, pour une durée d'un an.