JORF n°76 du 31 mars 1999

Décret du 24 mars 1999

Par décret en date du 24 mars 1999, les dispositions du décret du 5 mai 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Saint-Lys (Haute-Garonne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques sont abrogées.