JORF n°76 du 31 mars 1999

Décret du 24 mars 1999

Par décret en date du 24 mars 1999, les dispositions du décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Villeneuve-Saint-Georges - CTU traversant Paris et le département du Val-de-Marne sont abrogées.