SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNES DESIGNEES PARMI LES MEMBRES OU ANCIENS MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES,DE LA COUR DE CASSATION OU DES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES:

MM. PIERRE BARGUE,PHILIPPE NASSE ET JACQUES PIOT.